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Octobre 2015: Communiqué de presse du CINOV

Communiqué de presse
Paris, le 9 octobre 2015

Bureaux d'études : signature d'un accord de branche sur la complémentaire santé.

Les Fédérations patronales CINOV et SYNTEC se félicitent de la signature, mercredi 7 octobre 2015, d’un Accord avec la CFDT, instituant un régime de frais de santé au bénéfice des salariés des entreprises de la Branche Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseil (IDCC 1486).

 

Cette signature facilite, notamment pour les PME/TPE, la mise en œuvre de l’obligation légale faite aux entreprises de couvrir l’ensemble de leurs salariés au 1er janvier 2016 au titre de la complémentaire santé.

 

Le régime conventionnel obligatoire couvre le salarié et ses enfants à charge. Il reprend les cas de dispenses réglementaires, offrant par exemple la possibilité à un salarié déjà couvert au titre d’une autre activité salariée de s’exonérer d’adhérer au régime de branche.

 

Des options ont également été négociées afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, d’améliorer les garanties du régime de base obligatoire ou de les étendre au conjoint.

Le régime conventionnel obligatoire est financé par une cotisation répartie entre l‘employeur et le salarié selon des taux d’au moins de 50% à la charge de l’entreprise et au plus 50% à la charge du salarié.

Les organismes assureurs recommandés à l’issue de la procédure de mise en concurrence sont :

             Harmonie Mutuelle

             Humanis Prévoyance

             Malakoff Médéric Prévoyance

Malakoff Médéric Prévoyance a été choisi pour être la société apéritrice du régime.

 

Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà se rapprocher des organismes assureurs recommandés pour bénéficier à compter du 1er janvier 2016 des garanties négociées par les partenaires sociaux pour des montants de cotisations avantageux.

Vous trouverez ici l’Accord signé :